Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 57 - Règlement sur la formation continue des comptables généraux accrédités

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Si le membre n’a pas remédié à son défaut par suite de la transmission du deuxième avis prévu à l’article 19, le Conseil d’administration, par résolution et sur rapport du secrétaire de l’Ordre, radie le membre du tableau et l’avise par écrit de cette radiation.
La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que le membre fournisse au Conseil d’administration la preuve qu’il a satisfait aux exigences de l’article 2 et jusqu’à ce qu’elle ait été levée par résolution du Conseil d’administration.
Décision 2004-04-21, a. 20.
© Gouvernement du Québec